Combien de temps vous reste-t-il pour faire votre carte grise ?

D’où vient le délai d’un mois ?

Pour un achat, la fiche service-public consacrée à l’immatriculation d’un véhicule d’occasion indique : « Vous avez 1 mois pour demander le nouveau certificat d’immatriculation ». Elle a été vérifiée par l’administration le 6 février 2026 et consultée le 15 octobre 2026. Le texte qui fixe l’obligation est l’article R322-5 du code de la route.

Pour un déménagement, la fiche service-public sur le changement d’adresse, vérifiée le 6 mars 2026, donne le même délai d’un mois après le déménagement. La démarche est gratuite pour les trois premiers changements d’adresse sur un même certificat, d’après la même fiche.

Comment le compteur traite-t-il les fins de mois ?

Le compteur reprend le même jour le mois suivant. Quand ce jour n’existe pas, pour une cession un 31 janvier par exemple, il retient le dernier jour du mois suivant. En cas de doute, retenez la date la plus proche et déposez la demande avant. Une date saisie hors de la plage acceptée, plus de cinq ans en arrière ou dans le futur, est ramenée à la borne la plus proche.

Que risquez-vous au-delà du délai ?

La fiche service-public sur le changement d’adresse précise qu’une déclaration hors délai expose à l’amende d’une contravention de quatrième classe, soit 135 €. Le défaut de carte grise au nom du nouveau propriétaire relève de la même classe de contravention, en application de l’article R322-5 du code de la route.

Le dépassement ne règle rien. Tant que la carte grise n’est pas à votre nom, le véhicule reste rattaché au titulaire précédent dans le système d’immatriculation.

Que faire de ce résultat ?

• Vérifiez que le vendeur vous a remis le code de cession : la fiche service-public précise qu’il « est valable 15 jours ». S’il a expiré, demandez-en un nouveau au vendeur.
• Réunissez les pièces avec la checklist de votre démarche : un contrôle technique de plus de six mois au jour du dépôt fait rejeter le dossier.
• Faites la demande sur le site de l’ANTS ou chez un professionnel habilité. Ce site ne réalise aucune démarche.

Que ne couvre pas ce compteur ?

Il ne calcule pas les délais propres à la succession, qui dépendent de ce que font les héritiers du véhicule, ni ceux d’un véhicule importé. Pour ces cas, voyez le dossier carte grise et cas particuliers. Il ne dit pas non plus si une amende vous sera effectivement infligée : cela relève des forces de l’ordre et du juge, pas d’un calcul.

Pour la vue d’ensemble des démarches, voyez le dossier toutes les démarches et les pièces à fournir.

Questions fréquentes sur le délai de la carte grise