Un héritier qui garde le véhicule doit le faire immatriculer à son nom. Un véhicule hérité vendu moins de trois mois après le décès, ou qui n’a pas roulé depuis, se vend sans changer la carte grise. Le vendeur, lui, déclare la cession sur le site de l’ANTS dans les 15 jours suivant la signature.
L’essentiel
- Le désistement des autres héritiers n’évite pas l’immatriculation au nom de celui qui garde le véhicule.
- Le certificat de situation administrative remis à l’acheteur doit dater de moins de 15 jours.
- C’est l’acheteur, pas le vendeur, qui fait la carte grise à son nom.
- Le partage de la succession relève du notaire, pas de l’ANTS.
Périmètre Pour les particuliers héritiers, vendeurs ou donateurs. L’import d’un véhicule est traité dans le dossier véhicule étranger.
Que faire de la carte grise après un décès ?
La fiche service-public « Hériter d’un véhicule », vérifiée le 13 janvier 2025 et consultée le 15 octobre 2026, part d’une question : les héritiers gardent-ils le véhicule ?
| Situation | Carte grise |
|---|---|
| Véhicule vendu ou donné, décès de moins de 3 mois ou véhicule n’ayant pas circulé depuis | Pas de modification avant la cession |
| Véhicule vendu plus de 3 mois après le décès, après avoir circulé | Immatriculation préalable au nom d’un ou plusieurs héritiers |
| Véhicule gardé par un héritier | Immatriculation à son nom, y compris en cas de désistement des autres |
| Véhicule détruit | Remise à un centre agréé de traitement des véhicules hors d’usage |
Source : service-public.gouv.fr, fiche F1480, vérifiée le 13/01/2025.
La qualité d’héritier se prouve par une attestation du notaire, un acte de notoriété, ou un certificat de décès accompagné d’une attestation signée des héritiers. Quand le véhicule va à un seul héritier, la lettre de désistement des autres ou le certificat d’attribution du notaire s’y ajoute. Pour un conjoint survivant, c’est le régime matrimonial qui détermine la procédure : le notaire le tranche.
Que doit faire le vendeur d’un véhicule ?
La fiche service-public « Vendre ou donner son véhicule », vérifiée le 13 octobre 2026, détaille les gestes du vendeur, y compris pour un don.
- Demander sur HistoVec un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, qui atteste l’absence de gage ou d’opposition.
- Remplir et signer avec l’acheteur le certificat de cession, cerfa n° 15776, en deux exemplaires : l’acheteur garde le n° 2, le vendeur le n° 1.
- Barrer le certificat d’immatriculation avec la mention « vendu le », la date, l’heure et sa signature, et remplir le coupon détachable.
- Déclarer la cession sur le site de l’ANTS dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession, et remettre à l’acheteur le code de cession, valable 15 jours.
Pour une voiture concernée, un contrôle technique de moins de six mois est exigé lors d’une vente à un particulier, d’après la même fiche. Le vendeur doit aussi signaler l’état du véhicule, ses défauts et ses accidents.
Que faire si l’acheteur ne fait pas la carte grise ?
C’est à l’acheteur, et non au vendeur, de faire immatriculer le véhicule à son nom dans le mois qui suit la cession, d’après la fiche service-public du véhicule d’occasion vérifiée le 6 février 2026. La déclaration de cession faite par le vendeur dans les 15 jours est ce qui enregistre la vente.
Ce que le vendeur peut faire ensuite dépend de sa situation précise, et ce dossier ne le tranche pas. Si la déclaration de cession a été faite, conservez l’exemplaire n° 1 du certificat de cession et l’accusé d’enregistrement. Si un litige naît, l’ANTS pour la situation administrative du véhicule, et le juge pour le différend avec l’acheteur, sont les interlocuteurs qui tranchent. L’article dédié du blog détaillera les recours prévus par les textes.
Le véhicule de collection
Un véhicule de collection obéit à des conditions d’immatriculation propres. Elles feront l’objet d’un article dédié, adossé aux textes en vigueur au moment de sa rédaction ; ce dossier ne les résume pas pour éviter d’avancer une condition non vérifiée.
À lire ensuite
Les articles qui approfondissent ce dossier paraissent dans la rubrique Véhicules importés et cas particuliers du blog.
- Carte grise après un décès : démarches pour les héritiers
- Déclaration de cession : délai et responsabilité du vendeur
- Acheteur qui ne fait pas la carte grise : recours du vendeur
- Carte grise d’un véhicule de collection : conditions
Voir les articles de la rubrique Véhicules importés et cas particuliers →
Par où commencer ?
Pour un véhicule hérité, regardez d’abord la date du décès et si le véhicule a roulé depuis : ces deux faits décident de tout le reste. Le quiz « Dois-je refaire ma carte grise ? » vous oriente, et la checklist de la succession liste les pièces. Les articles du blog détaillent chaque cas.
Journal de mise à jour
- — Mise en ligne du dossier ; fiches service-public F1480 et F1707 relues le jour même.