Le code de cession est un identifiant transmis par le vendeur après l’enregistrement de la déclaration de cession sur le téléservice de l’ANTS. Il permet à l’acheteur de relier cette déclaration à sa demande de carte grise. Il est affiché à la fin de la démarche et sa validité est limitée à quinze jours, selon les informations fournies par l’ANTS.
En bref
- Le code est généré lorsque le vendeur déclare la vente directement sur le téléservice de l’ANTS.
- Le vendeur doit le transmettre à l’acheteur, qui peut l’utiliser pour son changement de propriétaire.
- Le code de cession ne doit pas être confondu avec le code confidentiel du certificat d’immatriculation.
- En l’absence de code, une autre voie peut être accessible sur l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité, selon la situation du dossier.
Ces indications concernent la cession d’un véhicule déjà immatriculé en France et la demande de carte grise qui suit. Elles ne traitent pas de l’assurance, du contrôle technique ni des litiges entre vendeur et acheteur. Les modalités affichées par l’ANTS pouvant évoluer, vérifiez la notice en ligne au moment de votre démarche.
À quoi sert le code de cession pour la carte grise ?
Le code de cession fait le lien informatique entre la déclaration de cession du vendeur et la demande de certificat d’immatriculation de l’acquéreur. Il permet au téléservice de l’ANTS de retrouver l’opération déjà enregistrée. Il ne remplace ni le certificat de cession signé ni la carte grise barrée remise à l’acheteur.
Le code est généré à l’issue de la déclaration effectuée directement sur le service « Vendre ou donner votre véhicule » de l’ANTS. Le vendeur le communique ensuite à l’acheteur. Celui-ci peut le saisir pendant sa demande de changement de titulaire. La fiche officielle consacrée à la vente ou au don d’un véhicule est consultable sur Service-Public.fr.
Ce code n’est donc pas la preuve complète de la vente. Cette preuve repose notamment sur le certificat de cession, formulaire Cerfa n° 15776, complété par les deux parties. Les informations qui y figurent, comme l’identité des parties et la date de cession, doivent correspondre à celles saisies lors de la déclaration en ligne. Une différence peut compliquer le traitement du dossier.
Pour la personne qui vend, le code sert surtout à faciliter la démarche de l’acquéreur. Pour celui-ci, il constitue une voie d’accès au dossier de cession déjà enregistré. Les étapes et les pièces relatives à l’achat sont détaillées dans le guide sur la carte grise d’un véhicule d’occasion.

Où trouver le code après la déclaration de cession ?
Le vendeur obtient le code à la fin de sa déclaration sur le téléservice de l’ANTS. Il apparaît sur l’écran final de la procédure. Les informations transmises indiquent qu’il n’est pas reproduit sur l’accusé d’enregistrement téléchargeable, lequel comporte une référence de dossier distincte. Il faut donc relever le code avant de quitter l’écran.
La déclaration s’effectue à partir des renseignements du véhicule et du formulaire de cession rempli. Il faut notamment reprendre avec attention la date et l’heure de la vente, les données de l’acquéreur ainsi que les informations d’immatriculation. Une saisie exacte réduit le risque de discordance entre la déclaration et les documents remis.
Le vendeur peut transmettre le code à l’acheteur par un moyen de communication convenu entre eux. Il est prudent de le recopier sans inversion de caractères et de préciser qu’il s’agit bien du code de cession, non du code confidentiel. La référence de dossier inscrite sur l’accusé d’enregistrement ne doit pas être substituée au code.
Selon les éléments communiqués, le code reste utilisable pendant quinze jours. Cette durée est courte au regard des démarches qui suivent la vente. L’acheteur a donc intérêt à commencer sa demande dès que les documents lui ont été remis et à suivre les indications affichées par le téléservice de l’ANTS.
Quelle différence entre code de cession et code confidentiel ?
Les deux codes sont associés aux démarches d’immatriculation, mais ils n’ont ni la même origine ni le même usage. Le code de cession est produit après l’enregistrement de la vente sur l’ANTS et destiné à l’acquéreur. Le code confidentiel est rattaché au certificat d’immatriculation et sert au titulaire pour certaines démarches en ligne.
| Élément | Origine | Personne concernée | Usage |
|---|---|---|---|
| Code de cession | Écran final de la déclaration de cession sur l’ANTS | Acquéreur | Faciliter le changement de titulaire après la vente |
| Code confidentiel | Courrier associé au certificat d’immatriculation | Titulaire inscrit sur la carte grise | S’authentifier pour certaines démarches concernant le véhicule |
| Référence de dossier | Accusé d’enregistrement de la déclaration | Vendeur | Identifier le suivi de la déclaration enregistrée |
La confusion survient facilement lorsque plusieurs documents sont échangés en même temps. Un code confidentiel transmis par erreur ne permet pas de remplacer le code de cession dans le parcours prévu pour l’acquéreur. De même, la référence du dossier sur l’accusé ne constitue pas le code attendu dans le champ correspondant.
Avant de saisir un code qui ne fonctionne pas, comparez son origine et son destinataire. Si le vendeur a transmis la référence d’accusé ou un code confidentiel, demandez-lui de vérifier l’écran final de sa déclaration, ou examinez avec lui les solutions de remplacement proposées par l’ANTS.
Que faire si le code de cession est perdu ou expiré ?
Si le vendeur a quitté l’écran final sans noter le code, les informations disponibles indiquent qu’il ne peut pas le retrouver dans l’accusé d’enregistrement. La référence de dossier visible sur ce document est différente. Le vendeur peut consulter son espace ANTS pour retrouver les éléments de suivi, mais il ne faut pas présumer que le code lui-même y sera affiché de nouveau.
Si le code de cession perdu ne peut pas être récupéré, l’acheteur doit examiner les options proposées dans sa démarche. Lorsque la cession a été enregistrée par le vendeur, le téléservice peut permettre de poursuivre sans code, à partir d’éléments du certificat d’immatriculation, notamment le numéro de formule et la date d’émission. Les champs et choix pouvant changer, suivez l’écran de la demande plutôt que de vous fier à une ancienne capture ou à une procédure copiée ailleurs.
Un code expiré ne doit pas être considéré comme réutilisable. Si le parcours en ligne bloque, l’ANTS est l’interlocuteur à contacter pour connaître la marche à suivre dans ce dossier précis. Un professionnel habilité peut également traiter une démarche d’immatriculation, mais les pièces qu’il demande et les conditions de son intervention doivent être vérifiées directement auprès de lui.
Si la vente n’a pas été déclarée par le vendeur, la difficulté est différente d’un simple code manquant. L’acheteur peut signaler le blocage à l’ANTS et conserver les documents signés liés à la cession. Les recours envisageables lorsque le vendeur n’effectue pas les démarches sont présentés dans cet article sur le recours en cas de blocage imputable au vendeur.
Le code est-il obligatoire pour demander une nouvelle carte grise ?
Le code facilite le lien entre la déclaration enregistrée et la demande d’immatriculation, mais son absence ne signifie pas automatiquement que toute demande est impossible. La solution dépend notamment du fait que le vendeur ait déclaré ou non la cession et des options affichées dans le parcours de l’ANTS. Il faut distinguer l’absence du code de l’absence de déclaration.
Lorsque le vendeur a bien enregistré la vente, l’acheteur peut vérifier si le téléservice propose une poursuite sans code. Il pourra être invité à saisir des références inscrites sur le certificat d’immatriculation remis lors de la vente. Si les données ne correspondent pas ou si la cession n’apparaît pas dans le système, la demande peut être interrompue et nécessiter une vérification par l’ANTS.
Lorsque le vendeur n’a pas fait de déclaration, le code n’existe pas dans le parcours décrit ici. L’acheteur ne peut pas en fabriquer un ni remplacer la déclaration manquante par la seule référence d’un document. Il convient alors de demander au vendeur d’enregistrer la cession et, si le désaccord persiste, de solliciter l’ANTS sur les démarches applicables à la situation.
Avant de quitter le vendeur, vérifiez que vous avez reçu la carte grise barrée et le certificat de cession signé, puis demandez si la déclaration en ligne a été enregistrée. La procédure de changement de titulaire et les documents associés sont également expliqués dans le guide du changement de carte grise.
Le code de cession figure-t-il sur l’accusé d’enregistrement ?
Selon les informations disponibles, l’accusé indique la référence du dossier, tandis que le code apparaît sur l’écran final de la déclaration. Ces deux références ne sont pas interchangeables.
Qui doit transmettre le code de cession à l’acheteur ?
Le vendeur le communique après avoir déclaré la vente sur le téléservice de l’ANTS. Il est destiné à faciliter la demande de carte grise du nouveau titulaire.
Que faire si le code de cession est expiré ?
Ne le réutilisez pas. Vérifiez les solutions proposées dans le parcours de l’ANTS et contactez l’agence si la demande ne peut pas avancer. Un professionnel habilité peut aussi être consulté pour le traitement de la démarche.
Le code confidentiel peut-il remplacer le code de cession ?
Non. Le code confidentiel concerne le titulaire du certificat d’immatriculation et certaines démarches en ligne. Le code de cession sert au suivi de la vente et à la demande de l’acquéreur.
Le dossier complet Carte grise : toutes les démarches et les pièces à fournir