Code de la route<\/a>. Le vendeur ne doit pas confondre ce d\u00e9lai avec celui qui concerne sa propre d\u00e9claration de cession. Il faut v\u00e9rifier la r\u00e8gle en vigueur et la date de d\u00e9part correspondant \u00e0 la situation r\u00e9elle.<\/p>\n\nLa mise en demeure de l\u2019acheteur<\/h3>\n\n
Si l\u2019acheteur est joignable, une mise en demeure de l\u2019acheteur peut demander une confirmation \u00e9crite de la r\u00e9gularisation et rappeler la date de la vente. Envoyez-la \u00e0 une adresse connue par un moyen qui permet de conserver une preuve d\u2019envoi et de r\u00e9ception. Joignez une copie utile des pi\u00e8ces, pas les originaux, et indiquez clairement ce qui est demand\u00e9. Fixez un d\u00e9lai raisonnable adapt\u00e9 au dossier, sans le pr\u00e9senter comme un d\u00e9lai l\u00e9gal s\u2019il ne l\u2019est pas.<\/p>\n\n
Cette lettre sert \u00e0 documenter les \u00e9changes et \u00e0 montrer que le vendeur a tent\u00e9 une r\u00e9solution amiable. Elle ne force pas l\u2019ANTS \u00e0 d\u00e9livrer le titre et ne transf\u00e8re pas au vendeur le pouvoir d\u2019effectuer une demande au nom de l\u2019acheteur. Si la lettre revient sans distribution ou reste sans r\u00e9ponse, conservez l\u2019enveloppe, le suivi postal et les copies des courriels. Ces \u00e9l\u00e9ments pourront \u00eatre transmis \u00e0 un avocat ou \u00e0 un conciliateur selon la nature du diff\u00e9rend.<\/p>\n\n
Le terme acheteur n\u00e9gligent d\u00e9crit parfois la situation, mais il ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir une faute d\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 obtenir une sanction. Il faut distinguer le d\u00e9faut de demande de carte grise d\u2019une fraude, d\u2019un refus de payer ou d\u2019une contestation de la vente. Ces situations ne rel\u00e8vent pas n\u00e9cessairement des m\u00eames d\u00e9marches. Une plainte p\u00e9nale n\u2019est pas un m\u00e9canisme g\u00e9n\u00e9ral permettant de contraindre tout acqu\u00e9reur \u00e0 remplir un formulaire administratif.<\/p>\n\n
Quand un recours civil peut \u00eatre envisag\u00e9<\/h3>\n\n
Si l\u2019absence de r\u00e9gularisation cause un pr\u00e9judice concret, ou si l\u2019acheteur conteste ses obligations contractuelles, un recours civil peut \u00eatre examin\u00e9 avec un professionnel du droit. Le juge comp\u00e9tent et la demande possible d\u00e9pendent des faits, du contrat, des preuves et du pr\u00e9judice d\u00e9montr\u00e9. Il ne faut pas annoncer d\u2019avance que la vente sera annul\u00e9e ou que des dommages-int\u00e9r\u00eats seront accord\u00e9s : ces cons\u00e9quences ne sont pas automatiques.<\/p>\n\n
Pour pr\u00e9parer un \u00e9change juridique, classez le certificat de cession, les preuves de paiement disponibles, les messages, les lettres et les \u00e9ventuelles contraventions re\u00e7ues. Une chronologie factuelle permet de distinguer ce qui est \u00e9tabli de ce qui reste contest\u00e9. Le recours du vendeur ne consiste pas \u00e0 d\u00e9clarer lui-m\u00eame une fausse situation \u00e0 l\u2019administration ; il consiste \u00e0 documenter la vente et \u00e0 choisir une voie proportionn\u00e9e au probl\u00e8me.<\/p>\n\n
Si la vente a \u00e9t\u00e9 faite par un professionnel plut\u00f4t qu\u2019entre particuliers, le litige peut aussi relever des obligations contractuelles du vendeur professionnel. Le consommateur peut alors consulter les informations relatives \u00e0 la m\u00e9diation de la consommation et au m\u00e9diateur d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019entreprise. Cette voie ne s\u2019applique pas automatiquement \u00e0 une vente entre particuliers et ne remplace pas une action judiciaire lorsque le diff\u00e9rend le justifie.<\/p>\n\n